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PL 12351-A

APPLICATION/PDF4.2 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Charge maximale : halte à l'enfer fiscal genevois)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0