Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 12311-R

APPLICATION/PDF280.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH) (K 1 36) (Pour la création d'un poste de préposé cantonal à l'intégration des personnes handicapées)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0