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Projet de loi 12310

APPLICATION/PDF440.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Le Grand Conseil n'est pas à vendre ! - Plafonnement des dépenses de campagne)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0