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Projet de loi 12292

APPLICATION/PDF1.2 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les forêts (LForêts) (M 5 10) (Assouplissement de la compensation des défrichements pour préserver les terres agricoles)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0