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Projet de loi 12288

APPLICATION/PDF187.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (Pour des aides publiques conditionnées au respect de l'égalité !)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0