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Projet de loi 12282

APPLICATION/PDF27.0 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi 11530 accordant une indemnité de 10 587 125 F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2015 à 2018

Données: OpenParlData · CC BY 4.0