Voir tous les documents

Rapport PL 12471-A

APPLICATION/PDF180.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour un allègement équitable du fardeau fiscal au profit des familles monoparentales)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0