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Projet de loi 12223

APPLICATION/PDF183.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0