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Rapport PL 12220-A

APPLICATION/PDF3.0 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Plafonnement de la rémunération et interdictions des bonus)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0