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Rapport PL 12213-A

APPLICATION/PDF295.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Utilisation des voies réservées aux transports en commun par les taxis en service)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0