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Rapport PL 12207-A

APPLICATION/PDF1.9 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Mesures d'économie dans l'éclairage des bâtiments)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0