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Projet de loi 12203

APPLICATION/PDF192.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Maintenir les subsides à la LAMal est le minimum que l'Etat puisse faire)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0