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Projet de loi 12170

APPLICATION/PDF168.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour une simplification administrative de la nomination et de la mutation d'officiers de sapeurs-pompiers volontaires)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0