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Projet de loi 12169

APPLICATION/PDF223.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom) (K 1 06) (Pour un droit au répit pour les proches-aidants)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0