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Rapport PL 12166-B

APPLICATION/PDF229.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (primes d'assurance-maladie et d'accidents, aidons les bas revenus et les familles face à la cherté des primes)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0