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Projet de loi 12160

APPLICATION/PDF370.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi 10850 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15 700 000 F pour financer la mise en oeuvre d'infrastructures agricoles durables

Données: OpenParlData · CC BY 4.0