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Rapport PL 12158-A

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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune d'Aire-la-Ville pour la construction et la gestion de logements "Les Chouettes" (PA 562.00)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0