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Projet de loi 12119

APPLICATION/PDF16.2 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016

Données: OpenParlData · CC BY 4.0