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Projet de loi 12118

APPLICATION/PDF517.0 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016

Données: OpenParlData · CC BY 4.0