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Projet de loi 12113
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Projet de loi 12113
APPLICATION/PDF
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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Approuvant le rapport annuel d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2016
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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