Aller au contenu principal
Voir tous les documents

PL 12103

APPLICATION/PDF163.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0