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Projet de loi 12102

APPLICATION/PDF199.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour des immeubles regroupant différentes catégories de logement et éviter les déménagements forcés)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0