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Projet de loi 12079
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Projet de loi 12079
APPLICATION/PDF
3.7 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 9'170'450F pour les travaux de transformation et l'équipement des Etablissements publics pour l'intégration pour les années 2017 à 2021
Données:
OpenParlData
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