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Projet de loi 12077

APPLICATION/PDF563.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Sortons de l'illégalité en affiliant les conseillers d'Etat à la CPEG)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0