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Rapport PL 12070-A

APPLICATION/PDF674.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0