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Rapport PL 12049-B

APPLICATION/PDF139.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (F 1 50), du 3 novembre 2016 (L 11661) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0