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Projet de loi 12044

APPLICATION/PDF176.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (LDévEco) (I 1 36) (Pour une promotion économique juste et durable)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0