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Projet de loi 12029

APPLICATION/PDF703.6 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées (PA 662.00)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0