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Projet de loi 12022

APPLICATION/PDF182.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Projet de loi en faveur d'une recapitalisation de la CPEG qui serve à lutter contre la pénurie de logements)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0