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Projet de loi 12005

APPLICATION/PDF631.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Sur la désaffectation de deux parcelles Nos dp 8782 et dp 8783, toutes deux formant l'ancienne parcelle N° dp 7452 de 1252 m2, sises au lieu-dit "Malpertuis", du domaine public de la commune de Bernex

Données: OpenParlData · CC BY 4.0