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Projet de loi 11956

APPLICATION/PDF8.7 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant le transfert du bâtiment dit "La Maison de l'Ancre" et la constitution d'un droit de superficie en faveur des Etablissements publics pour l'intégration (EPI)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0