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Projet de loi 11882

APPLICATION/PDF1.9 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de développement 3 située entre la route de Vessy et la route du Bout-du-Monde)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0