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Projet de loi 11877

APPLICATION/PDF285.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (Pas de concurrence entre les prestations à la population et les mécanismes salariaux !)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0