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Projet de loi 11839

APPLICATION/PDF213.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Pour une planification efficiente)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0