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Projet de loi 11807

APPLICATION/PDF179.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Obligation d'indemniser les personnes lésées suite à une manifestation)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0