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Projet de loi 11803
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Projet de loi 11803
APPLICATION/PDF
2.5 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale)
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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