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Projet de loi 11800

APPLICATION/PDF1.4 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit d'investissement de 4'140'000F et un crédit complémentaire de 3'005'000F pour la "réforme de la justice 2010 - volet informatique"

Données: OpenParlData · CC BY 4.0