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Rapport PL 11786-A

APPLICATION/PDF2.0 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant l'Etat de Genève à aliéner la part de copropriété No 4087-1 pour 775/1000èmes de la parcelle de base N° 4087 de la commune de Chêne-Bourg, sise rue de Genève 10

Données: OpenParlData · CC BY 4.0