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Projet de loi 11785

APPLICATION/PDF170.0 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour un renforcement de la maîtrise du Grand Conseil sur son ordre du jour)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0