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Projet de loi 11733

APPLICATION/PDF176.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Pour un accès facilité des consommatrices et consommateurs à la justice)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0