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PL 12265-A

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Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Horaire unique du lundi au samedi : également pour les salons de coiffure, boulangeries, pâtisseries et confiseries)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0