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Projet de loi 11712

APPLICATION/PDF168.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour un contrôle efficace des nuisances sonores)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0