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Projet de loi 11702

APPLICATION/PDF3.1 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit d'investissement de 1'200'000F pour compléter les outils informatiques du service des contraventions, afin d'améliorer le taux de recouvrement de ses affaires

Données: OpenParlData · CC BY 4.0