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Projet de loi 11687

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Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (L-CEDPM) (E 4 58.0)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0