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Projet de loi 11631
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Projet de loi 11631
APPLICATION/PDF
11.7 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2014
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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