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Projet de loi 11575

APPLICATION/PDF7.6 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant un transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA

Données: OpenParlData · CC BY 4.0