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Projet de loi 11573

APPLICATION/PDF171.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour une libre formation de l'opinion publique sans propagande du Conseil d'Etat)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0