Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rapport PL 11570-A

APPLICATION/PDF208.7 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances maladie et accidents)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0