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Projet de loi 11551

APPLICATION/PDF1.7 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 9826 d'aliénation découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Services Industriels de Genève

Données: OpenParlData · CC BY 4.0