Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rapport PL 11546-A

APPLICATION/PDF501.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Hausse de la taxe sur la plus-value foncière afin d'aider les communes à réaliser le plan directeur cantonal)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0